CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
1. Définitions
« Produit » : désigne un produit éligible au Programme.
« Client » : désigne les personnes physiques majeures, bénéficiant du Programme.
« Repreneur » : désigne la société qui rachète le Produit en cas d’exercice de l’Option de renouvellement. Il est sélectionné par Boulanger.
« La Société de financement » : désigne la société auprès de laquelle le Client souscrit un crédit afin d’acheter son Produit.
2. Description du Programme
Le Programme de Renouvellement est proposé par la société BOULANGER SA (RCS Lille 347 384 570, siège social : 1 Avenue de la Motte, 59810 LESQUIN).
Il s'adresse aux Clients éligibles qui souscrivent un crédit pour l'acquisition d'un Produit. Ce programme leur offre la possibilité, au terme d'une période convenue entre Boulanger et la Société de financement, de revendre leur Produit à un Repreneur via Boulanger. Cette revente permet, à certaines conditions, de rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû au titre du crédit et, le cas échéant, permet au Client d’acheter un nouveau Produit.
Les accessoires vendus par BOULANGER qui sont associés au Produit peuvent être achetés dans le cadre du même financement dans le cadre du Programme. Le terme « Produit » est réputé inclure les éventuels accessoires dans de tels cas. Ils sont en revanche exclus de l’Option de renouvellement et du rachat et demeureront la propriété du Client. Tout financement porte sur l’ensemble des biens constitutifs du Produit, y compris les accessoires. En cas d’exercice de l’Option de renouvellement, le crédit se poursuivra le cas échéant pour la quote-part de capital correspondant aux accessoires jusqu’à complet remboursement du crédit.
3. Financement
Afin de bénéficier du Programme, le Client devra souscrire un Crédit amortissable affecté (« Financement ») dont les conditions sont communiquées dans le contrat transmis par la Société de financement, pour la Période de Financement choisie.
Boulanger ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention ou de décision dans l’octroi ou la gestion des Financements qui restent du domaine de la seule et entière responsabilité de la Société de financement.
4. Durée du Programme
La « Période de Financement » est la durée totale du financement souscrit, tel qu’inscrit sur le contrat de financement remis au Client.
La « Période d’Utilisation » est une durée plus courte que la Période de Financement, elle s'écoule entre le début d’exécution du contrat de Financement et l’exercice de l’Option de renouvellement. Elle est communiquée par Boulanger lors de l’achat du Client.
Une fois la Période d'Utilisation arrivée à terme, le Client dispose d’un délai d’un mois pour décider parmi l’une des options suivantes :
Procéder aux paiements restants dus au titre du financement jusqu'à la fin de la Période de financement, conformément au plan de financement initialement proposé
;Revendre son Produit au Repreneur par l’intermédiaire de Boulanger, afin de solder en tout ou partie le crédit restant dû dans les conditions de l’article 5, et éventuellement activer son option de renouvellement (cf. article 5).
En cas de non-respect du plan de remboursement du financement convenu, ou en cas de retard de paiement, la Période d’Utilisation pourra être prolongée de la période pour laquelle le paiement a été manqué.
5. Revente et option de renouvellement
En utilisant le Programme, le Client devient éligible à la revente de son Produit et, s’il le souhaite, à une mise à niveau vers un nouveau Produit éligible (« Option de renouvellement ») dans les conditions prévues ci-dessous.
A l’issue de la Période d’Utilisation, pendant un délai d’un mois, le Client peut revendre son Produit à Boulanger, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1 - Le terme de la Période d'Utilisation est arrivé ;
2 - Les paiements ont été honorés à date d’échéance conformément à l’échéancier fourni par la Société de financement à date de souscription du Financement ;
3 - Le Produit répond aux conditions d’éligibilité suivantes :
Le Produit est débloqué, les comptes et systèmes de verrouillage ont été supprimés, et les données ont été effacées. Le Client certifie que le Produit qu’il souhaite revendre n’a jamais fait l’objet de déclaration de perte et/ou de vol.
Le Produit est en excellent état, ce que Boulanger évaluera en magasin au moment de la reprise. L’attention du Client est attirée sur le fait que la valeur de rachat de son Produit, permettant de solder son crédit, correspond au rachat d’un Produit en excellent état physique et de fonctionnement, qui remplit les critères ci-dessous :
Il ne présente sur l’écran, la coque, sur l’optique et les contours :
Aucune rayure, aucune fissure,
Aucun impact ou décoloration,
Aucun élément manquant,
Aucune trace extérieure d'oxydation ou brûlure,
Aucune pièce extérieure qui ne soit pas visiblement d’origine.
L'appareil s’allume, prend la charge, fonctionne hors charge et s’éteint normalement ;
Après avoir été éteint, il redémarre normalement ;
Allumé, il affiche le message d'insertion de carte SIM, code PIN ou l'écran d'accueil ;
L’écran ne présente pas de pixels morts, de tâches de couleurs (noire, blanche ou de couleur), ou image rémanente ;
Le tactile fonctionne sur toute la surface de l’écran ;
Les boutons fonctionnent correctement (On / Off, vibreur, home, volume et touches clavier).
Si le Produit ne répond pas aux critères énoncés ci-dessus, la valeur de rachat sera réduite et ne permettra pas de solder le montant restant du Financement, pour lequel le Client devra continuer à payer une ou plusieurs mensualités auprès de la Société de financement afin d’exercer son Option de renouvellement ou simplement de solder le crédit restant dû.
Le Client peut, s’il le souhaite, exercer son Option de renouvellement pour acheter un nouveau Produit éligible suite au rachat de son Produit.
6. Propriété du produit
Le Client est propriétaire du Produit dès son achat, jusqu’à l’exercice éventuel de l’Option de Renouvellement ou le rachat par le Repreneur.
7. Données stockées dans le Produit
Le Client est seul responsable de la suppression de toutes les données, y compris les données confidentielles et personnelles, stockées sur le Produit avant sa remise à Boulanger. Il est de sa seule responsabilité de sauvegarder tous les fichiers ou données du Produit qu’il souhaite conserver avant de le revendre.
La sauvegarde ou la récupération des données ne fait pas partie du Programme et ni BOULANGER ni le Repreneur ne peuvent être tenus responsables en cas de perte de fichiers ou de données.
8. Droit applicable, Médiation et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de Service sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut contacter Boulanger à : [email protected].
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Boulanger adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Boulanger, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
À défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
9. Données personnelles
En vous inscrivant au Programme de Renouvellement, vous comprenez et acceptez que BOULANGER puisse traiter vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, ainsi que son partenaire de reprise Circular X en qualité de sous-traitant et la Société de financement ONEY, en qualité de responsable de traitement.
Boulanger pourra ainsi collecter, traiter, transmettre, conserver, partager et utiliser certaines de vos informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail afin de remplir les obligations de service et d’assistance dans le cadre de votre Programme de Renouvellement.
Vous pouvez recevoir périodiquement des SMS, des e-mails ou d'autres communications liées au Programme de Renouvellement de la part de BOULANGER, tels que des avis concernant l'expiration de votre compte, l'éligibilité au Renouvellement et les modifications apportées aux conditions générales du Programme de Renouvellement.
À tout moment, BOULANGER traitera vos informations conformément à la politique de confidentialité de BOULANGER. Toute information recueillie par la Société de financement sera soumise à sa politique de protection des données personnelles qui vous sera communiquée directement par la Société de financement.
Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement Général sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) par courriel à l’adresse [email protected].
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.